Décision de taxation (Veranlagungsverfügung)

Une décision de taxation (Veranlagungsverfügung) est la taxation douanière suisse formelle — le terme générique pour la décision juridiquement contraignante de l'OFDF sur une déclaration douanière. À l'exportation, c'est la PAEAD ; à l'importation, la PAIAD. Dans Passar, elle est le résultat officiel d'une procédure et est consultable sur ePortal.admin.ch.

En contexte

Dans Passar, la décision de taxation est le résultat officiel d'une procédure. Elle est établie comme PAEAD ou PAIAD selon le sens du mouvement.

Termes liés

• PAEAD — Passar Export Assessment Decision
• PAIAD — Passar Import Assessment Decision
• Passar (système douanier suisse)
• OFDF (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières)
• ePortal.admin.ch

Source : BAZG (bazg.admin.ch)

Fait partie du système douanier suisse Passar.