PAIAD — Passar Import Assessment Decision

Une PAIAD (Passar Import Assessment Decision) est la décision de taxation à l'importation juridiquement contraignante que l'OFDF établit dans Passar. Elle indique les droits dus sur une importation ainsi que la TVA à l'importation et fait suite à la déclaration d'importation (PAIDS). La PAIAD clôt la procédure d'importation, sert de justificatif des droits et est consultable sur ePortal.admin.ch.

En contexte

La PAIAD clôt la procédure d'importation dans Passar. Elle sert de justificatif des droits et de la TVA et est consultable sur ePortal.admin.ch.

Termes liés

• PAIDS — Passar Import Declaration Submission
• Passar (système douanier suisse)
• Décision de taxation (Veranlagungsverfügung)
• ePortal.admin.ch
• PAEAD — Passar Export Assessment Decision

Source : BAZG (bazg.admin.ch)

Fait partie du système douanier suisse Passar.